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Autorisations d’urbanisme

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Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre propriété, il est nécessaire :
– de tenir compte des règles définies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI).
– d’obtenir l’autorisation préalable de la commune.
Informez-vous auprès de la commune et n’entreprenez pas de travaux sans vérifier la nécessité de déposer une demande d’autorisation préalable.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Il est nécessaire pour toute construction d’une surface supérieure à 20 m2 ou pour tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 170 m² de surface hors œuvre nette (SHON) ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 170 m².

Téléchargez la fiche d’aide pour le calcul de la SHOB et de la SHON

Quelles-sont les pièces à fournir pour un permis de construire?
– un plan de situation du terrain.
– un plan de masse.
– un plan des façades et des toitures avec couleurs et natures des matériaux.
– un plan en coupe du terrain de la construction.
– une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage proche.
– une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
– un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans l’environnement.
– une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.
– d’autres pièces selon la nature ou la situation du projet (voir dans le document à télécharger).

Téléchargez le formulaire de demande de permis de construire sur le site internet www.service-public.fr

 

LA DECLARATION PREALABLE

Elle est nécessaire pour :
– toute construction d’une surface n’exédant pas 20 m2, quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda, piscine non couverte…).
– toute modification de l’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l’ardoise, pose de panneaux solaires…) ; édification de clôture, etc…
.
Quelles-sont les pièces à fournir pour une déclaration préalable?
– un plan de situation du terrain.
– un plan de masse.
– un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (selon la nature du projet).
– un plan des façades et des toitures faisant apparaître les modifications projetées (selon la nature du projet).
– si clôture : croquis avec dimensions et natures des matériaux.
– d’autres pièces selon la nature ou la situation du projet (voir dans le document à télécharger).

Téléchargez le formulaire de demande de déclaration préalable sur le site internet www.service-public.fr

 

LE CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de CU :
– le Certificat d’urbanisme d’information : pour connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain.
– le Certificat d’urbanisme opérationnel : pour savoir si l’opération que vous projetez est réalisable.
Le même formulaire est utilisé pour les deux CU.
Quelles-sont les pièces à fournir pour un certificat d’urbanisme?
– un plan de situation du terrain.
– une note descriptive permettant d’apprécier la nature de l’opération (uniquement pour les CU opérationnels).
– un plan du terrain, s’il existe des construction (uniquement pour les CU opérationnels).

Téléchargez le formulaire de demande de certificat d’urbanisme sur le site internet www.service-public.fr

 

LE PERMIS DE DEMOLIR

Quelles-sont les pièces à fournir pour un permis de démolir?
– un plan de situation du terrain.
– un plan de masse des constructions à démolir.
– une photographie du ou des bâtiments à démolir.
– d’autres pièces selon la nature ou la situation du projet (voir dans le document à télécharger).

Téléchargez le formulaire de demande de permis de démolir sur le site internet www.service-public.fr

 

LE PERMIS D’AMENAGER

Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, terrain de sports, etc…).

Quelles-sont les pièces à fournir pour un permis d’aménager?
– un plan de situation du terrain.
– une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu.
– un plan de l’état actuel du terrain.
– un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions.
– d’autres pièces selon la nature ou la situation du projet (voir dans le document à télécharger).

Téléchargez le formulaire de demande de permis d’aménager sur le site internet www.service-public.fr

 

LE PERMIS MODIFICATIF

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Vous pouvez utiliser ce formulaire si vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

Téléchargez le formulaire de demande de permis modificatif sur le site internet www.service-public.fr