Interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

by Administrateur | 9 juillet 2021 16 h 37 min

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR L’INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L’UTILISATION DES ARTIFICES DITS DE DIVERTISSEMENT A L’OCCASION DES FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2021

L’utilisation des artifices de divertissement quelle qu’en soit la catégorie, est interdite sur l’ensemble du Département de la Seine-Maritime

L’arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu une dérogation réglementaires et titulaires d’un certificat de qualification et d’un agrément préfectoral.

 

Source URL: https://www.martineglise.fr/interdiction-de-la-vente-et-de-lutilisation-des-artifices/

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