by Administrateur | 22 décembre 2020 14 h 55 min
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020
INTERDIT
1) TOUTE CESSION OU VENTE d’artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2,T2, P2, les bombes d’artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1,T1 et P1.
• du vendredi 18 décembre 2020 (20h) jusqu’au dimanche 3 janvier 2021 (8h)
2) L’UTILISATION des pétards et artifices de divertissement :
• du vendredi 18 décembre 2020 (20h) jusqu’au dimanche 3 janvier 2021 (8h) sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;
• en tout temps
– dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
– dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
TOUTE VIOLATION DES INTERDICTIONS ÉDICTÉES AU PRÉSENT ARRÊTÉ SERA PUNI DE L’AMENDE PRÉVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 1ÈRE CLASSE (38 €)
Publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
site : www.seine-maritime.gouv.fr
Source URL: https://www.martineglise.fr/securite-des-fetes-de-fin-dannee/
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